CGV

(Conditions générales de vente)

-  Mise à jour le 12/07/2017 -

 

Définitions

Champ d'application des conditions générales de vente

Commande et validation

Disponibilité

Prix

Paiement

Livraison

Conformité

Rétractation

Garanties légales

Propriété intellectuelle

Responsabilité

Intégralité

Non-renonciation

Informations nominatives

Cookies

Litiges éventuels / médiation

Droits applicable en cas de litige

 

Les présentes Conditions Générales ont été élaborées par Maître Sophie LALANDE, Avocate inscrite au Barreau de BAYONNE.

Toute reproduction est interdite

 

1.     DEFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :


• Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente.


• Editeur ou Vendeur ou ANDERMATT FRANCE : désigne la société ANDERMATT France, SAS au capital de 100 000 €, ayant son siège social sis au 166 Boulevard Montparnasse à PARIS 75014, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 800483703.


• Client ou Acheteur : désigne la personne physique ou morale réalisant une commande de produits auprès de la société ANDERMATT FRANCE.


• La boutique en ligne ou le Site Internet ou le site ANDERMATT FRANCE : désigne le site Internet de vente en ligne accessible via l’URL http://www.andermatt.fr/.

2.      CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ANDERMATT FRANCE propose des alternatives biologiques efficaces aux pesticides, engrais et produits vétérinaires chimiques de synthèses.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées via la boutique en ligne ou à distance.

Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, ANDERMATT FRANCE attire particulièrement l'attention du Client sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées notamment à l’article 10 ci-après présenté.

Toute passation de commande auprès d’ANDERMATT FRANCE suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes, ainsi que leur acceptation sans réserve par le Client.

ANDERMATT FRANCE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. ANDERMATT FRANCE conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

 

3.       COMMANDE ET VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.
Les commandes sont effectuées sur le site internet ANDERMATT FRANCE.
Les commandes peuvent également être effectuées par téléphone au +33 (0)1.42.79.52.18 depuis la France Métropolitain - du lundi au vendredi de 8h30 à 12h.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir la sélection d’au moins un article, l'identification du Client en remplissant les champs prévus à cet effet, le choix des modalités et conditions de livraison, le choix des modalités de paiement et la finalisation de la commande.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet ANDERMATT FRANCE.
Le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite.
Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ANDERMATT FRANCE sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.
Une facture numérique sera envoyée au Client dès la délivrance de la commande.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité d’ANDERMATT FRANCE ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.

En application de l'article 1127-2 du Code civil, le Client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d'un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande.
ANDERMATT FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

4.       DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L216-3 du Code de la consommation.

 

5.       PRIX

Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site ANDERMATT FRANCE sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces frais de traitement et d'expédition indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ANDERMATT FRANCE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les produits demeurent la propriété d’ANDERMATT FRANCE jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.

6.       PAIEMENT

Le paiement s'effectue par carte bancaire, au comptant au jour de la commande.

Le client garantit à ANDERMATT FRANCE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire.
La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé MERCANET de la BNP Paribas, Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur MERCANET sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de l’inscription, la BNP Paribas demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.

La commande ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le Vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques.

En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par le vendeur, le Client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.

En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé par courrier électronique.
En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, ANDERMATT FRANCE se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de l’inscription, soit de demander une photocopie de pièce d'identité du Client et/ou un justificatif de domicile.

En cas de doute sur l'identité du porteur de la carte ou du commanditaire, ANDERMATT FRANCE se réserve le droit de refuser une commande ; le Client en sera alors informé par courrier électronique.

 

7.       LIVRAISON

L'attention du Client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès. Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...). Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande.
En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.

Les frais d'envoi sont indiqués lors du processus de commande.

Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine compris entre 3 à 15 jours ouvrés.

Le délai maximum de livraison est de 15 jours ouvrés.

Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par le vendeur, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation.

En cas d'articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long.

En cas de retard d'expédition, le vendeur informera le Client de ce retard par courriel ; le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément aux dispositions de l’article L216-3 du Code de la consommation.

Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, le vendeur procédera au remboursement des produits, dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
En cas d'absence du Client au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison.

Les tarifs de livraison indiqués ci-dessous s'appliquent à la France métropolitaine (Corse et îles littorales inclues). Pour les autres zones, contactez-nous pour obtenir un devis (service-client@andermatt.fr).

Livraison DPD à domicile

Montant de la commande Frais de livraison
Strictement inférieure à 50 euros TTC 6,60 euros TTC
Entre 50 et 80 euros TTC 9,90 euros TTC
Supérieure ou égale à 80 euros TTC Offerts

 

8.       CONFORMITE

Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 11 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :

  • Par courrier électronique à service-client@andermatt.fr
  • Par l’intermédiaire du formulaire de retour disponible dans la rubrique MON COMPTE.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ANDERMATT FRANCE de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur, dans son emballage d'origine, en Colissimo, et accompagné du formulaire de retour dûment complété, à l'adresse suivante :


2L Logistique
Centre européen de Fret
1, rue d’Etxezahar
BP 60050
64990 Mouguerre


Ce droit de retour s'exerce sans pénalité, les frais de retour étant à la charge du Vendeur. L’Acheteur sera remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), dans les quatorze jours à compter de la réception du produit ou à compter de la réception de la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Dans tous les cas visés au présent article, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...).

 

9.   RETRACTATION

9.1  Principe

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

Les clients professionnels ne bénéficient pas d’un tel droit.

 

9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Seuls seront repris ceux renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
Conformément aux dispositions de l’article L121-21-2 du code de la consommation, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation, avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné.
Le produit devra être retourné au Vendeur dans ce même délai, entier, dans son emballage d'origine, en Colissimo, avec ses coordonnées afin d’identifier le n° de commande et le client, à l'adresse suivante :

2L Logistique
Centre européen de Fret
1, rue d’Etxezahar
BP 60050
64990 Mouguerre

Pour faciliter le traitement de la demande du Client, il lui est recommandé d’utiliser le formulaire de retour disponible dans la rubrique MON COMPTE.
Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur.
De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.

 

9.3 Exceptions

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison.
  • les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

9.4 Remboursement

L’Acheteur sera remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), dans les quatorze jours à compter de la réception du produit ou à compter de la réception de la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.

Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le vendeur en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le Client doit manipuler et inspecter l'article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

 

10.   GARANTIES LEGALES

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • vous bénéficiez d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation :

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation :

Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Art. L. 217-12 du Code de la consommation :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

Art. L. 217-16 du Code de la consommation :
"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

Art. 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. «

Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

11.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site ANDERMATT FRANCE sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

 

12.   RESPONSABILITE

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande et son utilisation.

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

 

13.   INTEGRALITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

14.   NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

15. INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès du service client :

  • soit par courrier électronique : service-client@andermatt.fr
  • soit par voie postale : ANDERMATT FRANCE - Créaticité A - Technopôle Izarbel - 64210 Bidart

Toutes les informations recueillies par le site ANDERMATT FRANCE auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties.
Conformément à ladite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

 

16.   COOKIES

Cette rubrique vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de votre consultation de notre site et sur vos droits.
Ainsi, lors de la consultation de notre site, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).
Ces cookies sont émis dans le but de faciliter votre navigation sur le site et permettent de reconnaître votre navigateur lorsque vous vous connectez à notre site, afin :

  • De mémoriser des informations saisies dans des formulaires ;
  • D’établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande,…) afin de suivre et d’améliorer la qualité de nos services ;
  • D'adapter la présentation de notre site aux préférences d'affichage de votre terminal.

Vous pouvez formuler et modifier à tout moment vos souhaits concernant les cookies. Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.

La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

17.   LITIGES EVENTUELS / MEDIATION

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter notre service après-vente :

  • soit par courrier électronique : service-client@andermatt.fr
  • soit par voie postale : ANDERMATT FRANCE - Créaticité A - Technopôle Izarbel - 64210 Bidart

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.


Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

 

18.   DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

  • En cas de vente aux consommateurs :

Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.

  • En cas de vente à un professionnel :

A défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de Bayonne est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.

 

N.B. : Il peut vous être fourni sur simple demande un tirage en plus gros caractères de ce document contractuel.